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Dossier du mois de juillet 2008 : Réforme de la représentativité syndicale : interprétations erronées et vraies questions
                                                                   
Partie 4 : Vers un blocage ou vers un développement des relations contractuelles ?
Certains DRH mettent volontiers en avant le risque d'un blocage de la politique contractuelle. Avec les nouvelles dispositions relatives à la représentativité syndicale, les petits syndicats, avec lesquels il était le plus facile de contracter, risquent de disparaître. Et surtout, la mise en oeuvre du principe des accords majoritaires risque d'avoir pour effet, là où elle est majoritaire, de donner à la CGT le moyen de bloquer les négociations. C'est pourquoi le patronat a exigé et obtenu, dans la position commune du 9 avril, que cette "majorité" soit réduite, au moins dans un premier temps, à 30%.

Un tel scénario ne saurait être écarté. Il ne sera plus possible aux entreprises de contourner des syndicats majoritaires aujourd'hui installés dans une posture d'opposition tribunicienne en faisant affaire avec des syndicats minoritaires mais plus souples, quitte à faciliter leur implantation. Ce scénario se fonde sur l'expérience patronale de syndicats CGT pratiquant une politique pure et dure de lutte de classes et qui refusent par avance de signer quoi que ce soit. Reste à savoir si cette pratique, qui date des débuts de la guerre froide, n'a pas été, au moins dans certains cas, légitimée en sens inverse par une attitude pure et dure, venant du patronat lui-même. L'expérience syndicale de la CGT serait alors celle d'un patronat intransigeant, cherchant à la marginaliser au bénéfice de syndicats moins exigeants, qu'il est parfois possible de qualifier de "syndicats jaunes".

Une telle symétrie est significative d'un état de blocage et il est vain de rechercher à qui en revient la responsabilité. Ce qui importe, c'est de modifier les données qui aboutissent à une telle situation. Et certains au moins de signataires de la position commune sont bien conscients que celle-ci en offre l'opportunité. Les syndicats les plus intransigeants seront désormais comptables de leur attitude devant leurs électeurs; ils devront davantage se conformer à ce que souhaitent les salariés. Un syndicat jusqu'auboutiste risque de le payer cher électoralement si, par son attitude, il prive les salariés d'avantages dont, autrement, ils auraient pu bénéficier.

Prenons un exemple : le syndicat majoritaire dans telle entreprise refuse de signer l'accord d'intéressement soumis à sa signature ; aujourd'hui, la signature d'un syndicat même très minoritaire suffit à ce que celui-ci soit valide et à ce que les salariés pussent donc bénéficier de ses dispositions; demain, ce ne sera plus possible. Et donc, de deux choses l'une : ou bien le syndicat majoritaire maintient son attitude d'opposition par principe, quels que soient les souhaits des salariés au nom desquels il s'exprime ; mais alors, il risque de faire l'objet de réactions de rejet aux élections qui suivront. Ou bien il subordonne son refus de principe à ce que souhaitent les salariés de façon à maintenir son influence parmi eux.

Les syndicats jusqu'auboutistes joueront donc leur avenir. Ils ne pourront plus se réfugier dans une attitude pure et dure et laisser à d'autres le soin de signer les accords soumis à leur signature. Les employeurs, de leur côté, ne pourront plus les contourner ainsi qu'ils le faisaient volontiers jusqu'à présent. Les uns et les autres devront modifier leurs pratiques. Et le pari des promoteurs de la position commune, c'est de faire évoluer le jeu social dans le sens d'une recherche permanente du compromis. La recherche de solutions mutuellement avantageuses devra l'emporter sur le primat de la confrontation.

Sans nul doute, cela prendra du temps. On ne modifie pas les pratiques sociales par décret. Et cette évolution sera plus ou moins rapide selon que les dirigeants nationaux sauront eux-mêmes prendre leurs responsabilités et accepter d'ouvrir leur jeu. Cela suppose que les compromis auxquels ils parviennent ne soient pas bouleversés en permanence par l'intervention de l'Etat dans un sens ou dans un autre. Et cela, certains hommes politiques ne l'ont manifestement pas compris, sans quoi ils n'auraient pas pris l'initiative d'une nouvelle modification de la législation relative aux horaires sans considération pour le compromis certes imparfait auquel avaient abouti les signataires de la position commune du 9 avril.

Hubert LANDIER


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